top of page

Conditions générales de prestation de service

PREAMBULE

 

Les conditions générales sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MO DESIGN. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MO DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ».Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société MO DESIGN, représenté par Océane Marchand décoratrice et designer d’intérieur, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur et design d’espace. Elle accompagne dans la formalisation de projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces dans une habitation.

MO DESIGN propose des concepts de design d’intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, visuels 3D, planche ambiance, planche matériaux et couleurs et vous aide dans le choix des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société MO DESIGN. La société MO DESIGN, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro de SIRET 94788047200016 localisé à Villeneuve Loubet. 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales (ci après dénommées les « CG») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre la décoratrice et toute personne qui sollicite la société MO DESIGN. Dans le cadre des présentes CG, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société MO DESIGN. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société MO DESIGN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.Atelier Amandine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous directement par téléphone au 06.61.98.19.15 ou par courriel : mo.design.interieur@gmail.com

ARTICLE 3 : SERVICES
L'ensemble des services proposés par la décoratrice sont définis par téléphone ou durant le premier rendez-vous afin de choisir au mieux selon le projet. 

3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société MO DESIGN sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : relevé technique, la réalisation de plans 2D, visuels 3D, planche ambiance, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation en bureau d’étude. Si besoin MO DESIGN mettra le client en contact avec un bureau d’étude pour valider le projet. 

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. La prestation comprend un nombre de modification limité. (1 ou 2 modifications selon l’offre une fois le plan 2D validé) 

3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant d'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société MO DESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
La décoratrice s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée du projet.

4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque la décoratrice intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, MO DESIGN n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité MO DESIGN ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MO DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MO DESGIN Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MO DESIGN.

MO DESIGN s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs uniquement lorsqu’il s’agit des entrepreneurs partenaires de MO DESIGN. Dans le cas où le client choisis des entreprises non partenaire, MO DESIGN ne s’engage pas à la surveillance du chantier. 
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, MO DESIGN se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque MO DESIGN fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MO DESIGN ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MO DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MO DESIGN sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

La société, MO DESIGN n'encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la décoratrice
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par MO DESIGN et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, MO DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MO DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie,un décès, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, la décoratrice préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société MO DESIGN, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à MO DESIGN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement bancaire suite à la signature du devis.

Les coordonnées bancaires de la société MO DESIIGN seront communiquées au Client une fois le devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société.

Tout retard de paiement au delà de 11 jours suite à l’émission de la facture entrainera des frais de pénalités indiqués sur le devis. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Le taux des pénalités exigibles par MO DESIGN en cas de retard de paiement est de 25% . Les pénalités courent dès le jour suivant la date limite de règlement (Article L441-3 et article L441-6 du code du commerce) L’obligation de verser cette indemnités en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l’acceptation des CGV.

Le mode de calcul est : Montant TTC de la facture x taux (25%) / 365 jours X le nombre de jour de retard.

 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

 

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de MO DESIGN. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : MO DESIGN - Marchand Océane 589 boulevard des italiens 06270 Villeneuve Loubet. Cependant les prestations déja effectué seront dû. Le remboursement du montant restant sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
MO DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise MO DESIGN via l’acceptation de ces CG la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MO DESIGN à des fins promotionnelles. MO DESIGN pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. MO DESIGN s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par MO DESIGN et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par MO DESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE
MO DESIGN a souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait outre droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

bottom of page